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Réponse à votre question

Les fonctions de secrétaire de mairie peuvent-elles être exercées par un agent du grade d’adjoint administratif ?

Publiée le 22/06/2020

NON. Une décision du Conseil d'État, en date du 9 juin 2020, vient utilement rappeler qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être envisagé que lorsque les fonctions de l’agent relèvent du grade dans lequel il a été nommé (pour les fonctionnaires) ou engagé (pour les contractuels).

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.

Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions et une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.

Ainsi, il ne peut être procédé à un licenciement pour insuffisance professionnelle d’un adjoint administratif (2ème classe, en l’espèce, puisque l’agent a été recruté en 2015, soit avant le PPCR) qui exerce les fonctions de secrétaire de mairie, ses missions n’étant pas au nombre de celles qui peuvent être exercées par les agents relevant de ce grade : « Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut des adjoints administratifs territoriaux : " I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. (...) II. Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux (...) peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants".

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09/06/2020, 425620

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