Ξ NOUS CONTACTER INSCRIPTION LETTRE D'INFORMATION

Réponse à votre question

Déneigement : faut-il avoir recours aux astreintes ou aux heures supplémentaires ?

Publiée le 05/02/2015

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

L'autorité territoriale établit, après avis du comité technique la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi que le mode d’organisation retenu, compte tenu de l’évaluation des besoins, notamment du degré de réponse à l’urgence, des délais de route et de la périodicité des appels.

Ainsi les astreintes doivent être organisées en fonction d'un certain degré de prévisibilité d'événements.

Les épisodes neigeux en période hivernale sont peu fréquents dans notre région. Aussi, il serait possible après avis du Comité technique, de mettre en place en début de saison, un système d'astreintes à la demande. A l'appréciation de l'autorité hiérarchique qui se fonderait sur les prévisions météo, une astreinte serait déclenchée. L'agent serait mis en position (rémunérée) d'être disponible de telle heure à telle heure tels jours. S'il y a intervention effective, l'agent est, en plus du forfait d'astreinte, rémunéré en heures supplémentaires pour le travail effectué. Si l'autorité hiérarchique s'est trompée dans ses prévisions, l'astreinte serait due, l'agent étant resté disponible et prêt à intervenir.

Les heures supplémentaires sont faites à la demande de l'autorité territoriale lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le recours aux heures supplémentaires concernant un fonctionnaire est parfaitement envisageable, à condition que ce recours, soit motivé par les nécessités du service.

Si le fonctionnaire refuse d’accomplir ces heures supplémentaires sans motif valable, il s’expose au refus d’obéissance évoqué à l’article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que " tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ".

Ainsi, si dans une situation donnée, le recours aux heures supplémentaires est justifié par les nécessités du service, le fonctionnaire ne peut refuser de les accomplir, à moins de démontrer le caractère illicite de la demande d’heures supplémentaires.

Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

Cependant, à la différence de l'astreinte durant laquelle l'agent est obligatoirement disponible et prêt à intervenir, le recours aux heures supplémentaires n'est possible que si l'agent est joignable et prêt à intervenir. Dire simplement à l'agent qu'en raison d'un risque de neige il pourra être appelé le WE et devra intervenir, n'est possible qu'à la condition que l'agent accepte d'être joignable et prêt, ce qui suppose une bonne volonté. Le moyen d'en être sûr c'est l'astreinte.

LES AUTRES QUESTIONS

Actes administratifs Action sociale Archives Carrière
Déplacements Emploi territorial et concours
Fiscalité Protection sociale Rémunération
Retraites Santé au travail Voirie communale

POSEZ VOTRE QUESTION

Vous ne trouvez pas de réponse à votre interrogation : posez nous votre question et nous nous ferons un plaisir de vous répondre le plus rapidement possible.

Votre recherche