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Un agent peut-il distribuer des tracts syndicaux durant son temps de travail ?

Publiée le 28/04/2017

L’article 10 du décret 85-397 du 3 avril 1985 précise : "Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs. Ils sont également communiqués pour information à l'autorité territoriale. Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Lorsqu'elles ont lieu pendant les heures de service, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service."

Cela signifie qu’un agent peut distribuer des tracts syndicaux aux agents qui appartiennent à la même collectivité ou établissement que lui (et pas à des agents extérieurs). Les tracts sont communiqués à l’autorité territoriale dès que possible. Pendant les heures de service, la distribution ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service. L’agent ne peut donc pas faire la distribution sur son temps de travail. 

À noter également, un tract syndical ne doit pas contenir des propos injurieux, outrageants ou diffamatoires. Ainsi, le devoir de réserve des fonctionnaires doit se concilier avec la liberté d’expression liée à l’exercice d’une fonction syndicale et à l’expression d’un libre droit de critique sans excéder les limites de l’activité syndicale (cour administrative d’appel de Versailles n°08VE01072, 24 septembre 2009 ).

 

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