Un maire, qui a reçu une délégation de pouvoir du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, peut-il subdéléguer sa signature à un adjoint ou à un conseiller municipal ?
Publiée le 27/06/2016
Oui, l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales vient préciser que si la délibération portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire ne l'interdit pas explicitement, le maire peut procéder à une subdélégation de signature au profit d'un adjoint ou d'un conseiller municipal.
