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Quel est l'impact de la création des  communes nouvelles sur les registres des délibérations et des arrêtés ?

Publiée le 12/10/2016

Si vous venez de créer une commune nouvelle, vous devez commencer de nouveaux registres de délibérations et d’arrêtés. Ainsi, on ne doit pas mettre les délibérations du nouveau conseil municipal ou du conseil communal (pour les communes déléguées) à la suite des délibérations de l’ancienne commune. On doit ouvrir un nouveau registre. La procédure est la même pour le registre des arrêtés.

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