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Réponse à votre question

Je vais me marier, à combien de jours d'absence ai-je droit?
 

Publiée le 24/11/2014

Art 59 de la loi n°84-53 sur la FPT : "Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article" . Le décret n'a jamais été publié et ne le sera pas.


Ainsi, le régime des autorisations spéciales d'absences (mariage, décès, garde d'enfants, déménagement…) n'est encadré par aucun texte. Il appartient donc à chaque collectivité de déterminer (ou non), les dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre pour son personnel. Cela peut se faire par une note de service, une délibération, le règlement intérieur.


A noter que le Livret d'accueil du CDG 61, ne constitue qu'un exemple d'autorisations spéciales d'absence, mais ne s'impose pas. A noter encore que les demandes d'absence doivent être autorisées sur justificatif. A noter enfin que pour demander une absence, faut-il encore être … présent au travail. Un agent qui garde son enfant le mercredi alors que c'est son jour de temps partiel ne peut bénéficier d'une autorisation d'absence.

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