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La prise de décision dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire ou d'une compétence liée : qu'est-ce qui diffère ?

Publiée le 22/10/2014

L'administration est en situation de compétence liée lorsque son pouvoir de décision est contraint par le cadre légal et réglementaire. Si les conditions sont réunies l'administration sera tenue de prendre une décision dans un sens donné. Lorsque l'administration doit recueillir un avis conforme, elle se trouve en situation de compétence liée car elle est tenue de suivre le sens de l'avis.

A l'inverse, l'exercice du pouvoir discrétionnaire permet à l'administration de disposer d'une marge de manœuvre sur le sens donné à une décision. C'est le cas, par exemple, pour l'attribution d'une décoration.

Cette distinction a une influence sur l'exercice du contrôle du juge. En situation de compétence liée, le juge appréciera la légalité de la décision au regard des conditions légales et réglementaires à réunir. Si ces dernières ne sont pas remplies, l'annulation sera automatique. En situation de pouvoir discrétionnaire, s'il est toujours possible de soulever des moyens qui seront susceptibles d'entraîner la censure de la décision (compétence, matérialité des motifs...etc.), le juge ne pourra pas remettre en cause l'opportunité de la décision prise.

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