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Fin d'un CDD et maintien dans l'emploi sans contrat, le recrutement en CDI s'impose-t-il comme dans le privé ?

Publiée le 20/09/2013

NON - Le contrat d'un agent public doit être reconduit expressément (sauf en cas de non renouvellement). Le maintien de l'agent en fonction, au terme de son contrat entraine, de fait et de droit, le renouvellement du contrat à l'identique, notamment en ce qui concerne la durée de celui-ci.

Attention, si au bout de six ans le contrat signé sous les articles 3-3 1° à 5° de la Loi du 26 janvier 1984 est renouvelé, il l'est obligatoirement en CDI.

 

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