Ξ NOUS CONTACTER INSCRIPTION LETTRE D'INFORMATION

Réponse à votre question

Mon employeur a t-il le droit de me photographier sur mon lieu de travail ?

Publiée le 12/00/2014

Toute personne a droit au respect de sa vie privée (art 9 du Code civil). L'image fait partie des éléments de la vie privée. Une action devant les tribunaux peut ainsi être intentée contre l'utilisation de son image. Mais cette action est est néanmoins limitée par le droit de l'information. Il y a donc une abondante jurisprudence dont il est difficile de tirer des généralités.

Ce qu'il faut retenir cependant, c'est que l'utilisation de l'image ne doit pas être dégradante ou dépourvue de toute objectif d'information avec le public.

L'image de personnages publics dans l'exercice de leurs fonctions est moins bien protégée. En effet, selon leurs fonctions ces personnes acceptent de facto d'être que leur image soit utilisée. Cette disposition peut même être inscrite dans un contrat de travail.

Aucune disposition légale n'impose à un employeur de recueillir le consentement écrit de ses salariés. Mais la jurisprudence en cas de conflit s'est déjà montrée sévère et a souvent obligé les employeurs à indemniser les salariés pour lesquels ils ne pouvaient apporter la preuve de l'existence d'une autorisation préalable.

La cour prend en considération les supports utilisés, les conditions, l'étendue et la durée de la diffusion.

Pour éviter les risques de contentieux, il est conseillé de recueillir le consentement des salariés en précisant les conditions et limites d'utilisation de leur image. Il ne peut s'agir d'une autorisation globale donnée par le salarié.

LES AUTRES QUESTIONS

Actes administratifs Action sociale Archives Carrière
Déplacements Emploi territorial et concours
Fiscalité Protection sociale Rémunération
Retraites Santé au travail
Voirie communale

POSEZ VOTRE QUESTION

Vous ne trouvez pas de réponse à votre interrogation : posez nous votre question et nous nous ferons un plaisir de vous répondre le plus rapidement possible.

Votre recherche