Ξ NOUS CONTACTER INSCRIPTION LETTRE D'INFORMATION

Réponse à votre question

Un conseiller municipal (en fonction sur la collectivité) peut-il être recruté sur un emploi saisonnier dans sa commune de 1 800 habitants ?

Publiée le 29/03/2018

Non : Incompatibilité avec l’article L 231 du Code Electoral. Seules sont autorisées les communes de moins de 1 000 habitants à pourvoir un emploi en qualité d’agent contractuel au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle au sein leur propre collectivité.

Fiche du CDG en relation que vous trouverez ci-dessous en lien.

Lien cdg61

LES AUTRES QUESTIONS

Actes administratifs Action sociale Archives Carrière
Déplacements Emploi territorial et concours
Fiscalité Protection sociale Rémunération
Retraites Santé au travail
Voirie communale

POSEZ VOTRE QUESTION

Vous ne trouvez pas de réponse à votre interrogation : posez nous votre question et nous nous ferons un plaisir de vous répondre le plus rapidement possible.

Votre recherche