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Que faire quand un agent, dont le travail implique la conduite de véhicules, n'a plus son permis de conduire ?

Publiée le 24/11/2014

Soit vous le savez clairement, parce que l'agent (ou un gendarme) vous l'a dit par exemple, et dans ce cas bien sûr il ne doit plus conduire de véhicule de la collectivité car vous vous exposeriez aux dispositions de l'art. 121-3 al. 3 du Code pénal. Vous avez la possibilité de suspendre l'agent s'il ne peut plus exercer son travail. Mais vous devez continuer à le payer. Autant lui trouver une activité de substitution, surtout si son retrait de permis doit durer.

Soit vous ne le savez pas, mais vous le soupçonnez. Il est recommandé de demander à l'agent de vous montrer son permis de conduire mais vous ne pouvez l'y obliger. La CADA l'interdit. Mais vous pourrez alors solliciter la préfecture pour avoir communication de l'existence, la catégorie et la validité d'un permis de conduire (art. L 225-5 et R 225-5 du Code de la route). Le service de l'Etat n'a pas d'obligation de transmettre spontanément cette information à l'employeur.

Soit vous l'ignorez (mais avez-vous fait toute diligence pour le savoir ?) parce que l'agent n'a aucune envie de se vanter de ne plus avoir de points sur son permis ou qu'il lui a été retiré. Si l'agent utilise malgré cela un véhicule de la collectivité il engage sa responsabilité personnelle. La responsabilité pénale de la collectivité ne sera pas engagée, mais sa responsabilité civile oui. La collectivité pourra ensuite intenter une action disciplinaire à l'encontre de l'agent pour avoir provoqué des difficultés dans la gestion de son emploi ou porté atteinte à l'intérêt du service.

Il est fortement conseillé d'indiquer aux agents, dont l'activité dans la collectivité nécessite la possession d'un permis de conduire en cours de validité, qu'ils doivent informer l'autorité territoriale d'un problème avec leur permis de conduire.

Cette information peut se faire dans le cadre d'un règlement intérieur, d'une note de service, d'un livret d'accueil, et surtout sur l'ordre de mission dont chaque agent doit être en possession dès lors qu'il sort de sa résidence administrative.

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