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Réponse à votre question

J'ai vu qu'il était possible de s'inscrire à un examen professionnel avant de remplir les conditions. Est-ce vrai ?

Publiée le 24/03/2014

Oui, sauf dispositions contraires dans les statuts particuliers, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil (article 13 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale).

Il convient tout d’abord de préciser le type d’examen considéré.

- S'il s'agit d'un examen professionnel pour la promotion interne, les conditions pour figurer sur une liste d’aptitude doivent toujours être remplies au 1er janvier de l’année de l’établissement de ladite liste (Article 21 du décret 2013-593 du 5 juillet 2013 : "Les conditions fixées par chaque statut particulier pour l’inscription sur une liste d’aptitude en application de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s’apprécient au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est établie ladite liste.").

Par conséquent, concernant l'examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe, promotion interne, session 2014, la condition initiale de durée de services publics effectifs s'apprécie au 1er janvier 2014. Cependant avec la dérogation, cette durée s'appréciera jusqu'au 01 janvier 2015.

- S'il s'agit d'un examen professionnel dans le cadre d'un avancement de grade, la date d’appréciation des conditions pour figurer sur un tableau annuel d’avancement varie selon la rédaction du statut particulier : il peut s’agir soit du 1er janvier de l’année du tableau (comme par exemple pour l’accès au grade d’attaché principal), soit au plus tard le 31 décembre de l’année du tableau (comme pour la 1ère modalité d’accès au grade d’ingénieur en chef de classe normale, ou pour l’accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe, dans la mesure où le texte n’apporte aucune précision en la matière). Par ailleurs, seul l’avancement à la durée maximale constitue un droit pour le fonctionnaire, l’avancement à la durée minimale n’étant qu’une possibilité qui ne saurait revêtir un caractère systématique (article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Par conséquent, concernant l'examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe, avancement de grade, session 2014, la condition initiale de durée de services effectifs s'apprécie au 1er décembre 2014. Cependant avec la dérogation, cette durée s'appréciera jusqu'au 31 décembre 2015.

 

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