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Réponse à votre question

Faut-il publier une délibération relative au régime indemnitaire ?

Publiée le 24/11/2014

Oui. La publication (avec la transmission au représentant de l'Etat) d’une délibération est une
condition essentielle pour conférer un caractère exécutoire aux actes réglementaires. Une collectivité avait notifié une délibération concernant le régime indemnitaire à l'ensemble du personnel, mais n'avait pas pu apporter la preuve qu’elle avait publié cette délibération. Ce vice de forme ne rendait donc pas opposable la délibération.


C.A.A. de Douai n° 12DA01704 le 13/06/2013

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