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Consultation facultative ou obligatoire, avis simple ou conforme ? Comment s'y retrouver ?

Publiée le 22/10/2014

L'autorité administrative, en l'absence d'interdiction expresse, dispose de la faculté de recueillir un avis avant de prendre une décision. Dans cette hypothèse, il conviendra de veiller à respecter un socle minimal de procédure au risque de voir la décision annulée lorsque le vice a exercé "une influence sur la décision". En pratique, les règles procédurales applicables dans le cadre d'une consultation obligatoire devront être respectées.

Une fois cet avis recueilli, l'autorité reste libre de suivre ou non les recommandations ou encore de modifier le texte soumis à avis.

Dans le cadre d'une consultation obligatoire, il faut distinguer ceux qui donnent lieu à un avis simple ou à un avis conforme.

L'avis simple, hypothèse la plus fréquente, possède les mêmes caractéristiques que l'avis facultatif. L'autorité administrative pourra passer outre les recommandations ou modifier le texte soumis à consultation. Néanmoins, la consultation étant obligatoire, l'autorité administrative ne devra pas statuer sur des questions qui n'auraient pas été soumises à consultation.

L'avis conforme lie l'autorité administrative tant par le sens que par le contenu. L'autorité, sauf à démontrer que l'avis est illégal, ne pourra se soustraire à cet avis qu'en s'abstenant d'édicter la décision.

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