Voie départementale traversant une agglomération : qui doit faire quoi ?
Le maire est tenu de prendre les mesures utiles afin d'assurer "la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements […]"[1] et d'exercer son pouvoir de police de circulation[2].
Le département est, quant à lui, en charge de prendre les mesures pour d'assurer l'entretien normal de ces voies.[3]
Au regard du concours d'autorités sur les voies départementales, il peut s'avérer délicat de déterminer qui doit faire quoi et dans quelles mesures afin d'éviter d'engager la responsabilité de sa collectivité.
L'éclairage public constitue une illustration de cette difficulté. En effet, le maire est tenu, en vertu de ses pouvoirs de police de signaler les dangers, notamment, lorsqu'ils excèdent ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers (CE, 14 oct. 1977, Commune de Catus, req. n° 01404), mais le département peut, également, être tenu responsable, du défaut ou de l'insuffisance d'éclairage, pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public (CAA Bordeaux, 27 oct. 2009, req. n° 08BX01196).
Afin, de parer à cette difficulté, il est conseillé de recourir à la signature d'une convention qui détermine les obligations de chaque collectivité. A défaut, en cas de contentieux, le juge procède à une répartition des responsabilités et la responsabilité du gestionnaire de la voie chargé de son entretien ne pourra exonérer celle du maire, à raison de pouvoir de police.
La conclusion d'une telle convention présente plusieurs utilités. D'une part, elle facilite la gestion quotidienne, les obligations de chaque partenaire étant délimitées, et d'autre part, en cas de contentieux, la collectivité réellement défaillante ne peut s'exonérer d'une partie de sa responsabilité.
La conclusion d'une convention peut s'avérer d'autant plus utile pour les communes puisque en cas d'accident subit par un usager, la responsabilité du département sera plus facilement recherchée, la charge de la preuve de l'entretien normal de la voirie lui incombant, alors que, pour mettre en cause le maire, le requérant devra démontrer qu'il a commis une faute.
[1] Article L2212-2 du code général des collectivités territoriales
[2] Article L2213-1 du code général des collectivités territoriales
[3] Article L131-2 du code la voirie routière
