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Le régime indemnitaire (RI) est-il obligatoire ?

Publiée le 24/11/2014

Non. Le régime indemnitaire est institué par délibération. L'assemblée délibérante fixe les fonctions bénéficiaires, les critères d'attribution (ou de non attribution), l'enveloppe de crédits ouverts et la périodicité de versement. L'autorité territoriale fixe par arrêté l'attribution individuelle dans la limite des crédits octroyés et suivant les critères d'attribution.

Art. 88 Loi n°84-53 portant dispositions statutaires à la FPT

 

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