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Promotion interne

Promotion interne

La promotion interne

La promotion interne est le passage d'un cadre d'emplois à un cadre d'emplois supérieur. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel au sein de la fonction publique territoriale.

Elle est liée à des conditions statutaires et un taux de promotion prévus par le statut particulier.

La Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 porte une modification essentielle en matière de Promotion Interne. Là où la décision était jusqu’alors prise collégialement en CAP, à compter du 1er janvier 2021, seul le Président du Centre de Gestion désignera les bénéficiaires de cette promotion (sans consultation des membres de la CAP) en s’appuyant des Lignes directrices de Gestion arrêtées.

Dans le cadre d’un dialogue social, un groupe de travail entre représentants des instances paritaires se réunira au premier trimestre 2021 et pourra proposer au président une modification des LDG arrêtées à ce jour ( au 03/12/2020). En effet, il est possible de modifier les lignes directrices de gestion selon la même procédure d’adoption initiale

Voici le planning arrêté :

Février/ mars 2021  Groupe de travail avec les représentants du personnel et de l’administration des instances paritaires
Le 15/04/2021     Présentation des conclusions au Comité Technique départemental puis diffusion auprès des collectivités affiliées au CDG 61
Jusqu’au 15/06/2021   Retour des Avis des CT propres
Avant le 30/06/2021      Le président du CDG de l’Orne arrête les LDG Promotion Interne
A compter du 01/07/2021 Mise à disposition des collectivités du dossier à compléter pour présenter les dossiers en promotion interne- Ce nouveau dossier devra être obligatoirement utilisé. Le président ne pourra pas statuer sur la présentation d’anciens dossiers.
Au plus tard le 30/09/2021 Retour par les collectivités des dossiers de promotion interne
Au plus tard le 30/10/2021 Décision du président et établissement des listes d’aptitudes d’accès au grade par promotion interne.

Documentation

Liste d'aptitude 2020

Liste d'aptitude 2019

LA LISTE D'APTITUDE

La promotion interne intervient après inscription sur une liste d'aptitude.

Celle-ci est établie, après :

appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle ou attestation de réussite à un examen professionnel,

attestation de formation professionnelle réalisée sur les périodes correspondantes.

Les listes sont, pour les collectivités affiliées au CDG, établies par le Président et transmises au Représentant de l'Etat.

L’inscription sur la liste d’aptitude a une valeur nationale et une durée de validité de 1 an renouvelable. Cette inscription peut être renouvelée pour deux années supplémentaires sur demande du fonctionnaire.

La nomination :

La collectivité n’est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur la liste d’aptitude ni de respecter l’ordre de cette liste (établie par ordre alphabétique).

La nomination est consécutive à :

-  la création de l’emploi correspondant sous réserve des conditions statutaires (exemple : seuils démographiques)

-  la déclaration de vacance d’emploi, via la Bourse de l'emploi et communication du numéro au service carrière du Centre de gestion.

 Après ces démarches l’agent peut être nommé par détachement en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre d’emplois.