Le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 autorise désormais la participation facultative des employeurs au financement de la protection sociale des agents.
Cette couverture complémentaire concerne les risques santé (maladie, maternité) et les risques prévoyance (incapacité de travail, invalidité ou décès).
Ce dispositif, entré en vigueur le 10 novembre 2011, met en place deux procédures qui doivent comporter des mentions relatives à la solidarité entre bénéficiaires:
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