CAP / CCP / Comité Social Territorial / Conseil de discipline

Le droit de participation des fonctionnaires et des contractuels s'exerce au sein des organismes consultatifs.

La consultation des CAP doit intervenir préalablement à la prise de décisions et à leur date d'effet.

Les CAP se réunissent pour examiner les propositions relevant de décisions défavorables aux agents.

Organe de consultation composés paritairement d'élus et de représentants du personnel, toutes catégories confondues.

Elles sont compétentes pour émettre des avis pour les propositions relevant de décisions défavorables aux agents contractuels.

Organe de consultation composé d'élus et de représentants du personnel.

Placé auprès du Centre de gestion pour les collectivités dont l'effectif est  inférieur à 50 agents.

Le CST est compétent pour émettre des avis dans les domaines liés au fonctionnement et à l'organisation des services.

Organe de consultation composé paritairement d'élus et de représentants du personnel du même groupe hiérarchique et du groupe hiérarchique supérieur que l'agent déféré.

Compétent pour émettre des avis sur les sanctions du 2e au 4e groupe.