Des agents contractuels de la CDC sont recrutés au titre de l'article 3-3 5°, leur recrutement dépend donc du seuil de la collectivité. Au 1er janvier la CDC fusionne avec un autre EPCI et ces seuils ne seront plus respectés, que se passe-t-il pour ces agents au moment du transfert ?
Publiée le 21/10/2016
Au moment de la fusion des deux EPCI les agents sont transférés dans les conditions contractuelles de leur collectivité d’origine et ce jusqu’à la fin de leur contrat, même si le seuil n’est plus respecté. En revanche, s’ils bénéficient d’un nouveau contrat, cet acte devra respecter le nouveau seuil.
