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DERNIÈRE QUESTION PUBLIÉE

Un permis est-il obligatoire pour l’utilisation de tronçonneuses à chaîne ?

Publiée le 11/04/2018

NON. L’article R717-78-7 du Code rural et de la pêche maritime (issu du décret n° 2016-1678 du 5/12/2017) prévoit que « l'employeur s'assure que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'art.

Dans le cadre des dispositions relatives à la formation à la sécurité du titre quatrième du livre premier de la quatrième partie du code du travail, il adapte ou complète les connaissances des travailleurs en tant que de besoin ».

L’employeur doit donc veiller à ce que les agents soient formés à la sécurité concernant l’environnement de travail et les risques spécifiques au poste, notamment pour l’utilisation de tronçonneuses. Néanmoins, la réglementation ne mentionne pas d’obligation de possession d’un permis pour l’utilisation de tronçonneuses à chaîne.

Une réponse écrite du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation précise qu’ « aucune disposition ne prévoit une certification particulière à l’utilisation de  la  tronçonneuse. Le  « permis tronçonneuse»  n’a  donc  pas  été  rendu obligatoire par  la réglementation. Ce « permis» fait l’objet d’une formation proposée par un réseau d’acteurs privés et est obtenu à l’issue d’une évaluation organisée par ces mêmes acteurs. Il ne dispose à ce jour d’aucune reconnaissance des pouvoirs publics. Ainsi, si sa détention peut constituer un élément permettant à l’employeur de s’assurer qu’un travailleur qu’il envisage d’affecter à certains travaux dispose des compétences nécessaires, elle ne le dispense pas de vérifier sa capacité à exécuter ces travaux dans des conditions de sécurité optimales. Pour répondre à l’obligation mentionnée à l’article R. 717-78-7 du code rural et de la pêche maritime, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation engagent une réflexion afin que les employeurs puissent s’assurer des compétences nécessaires des travailleurs affectés aux chantiers forestiers ».

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