La mise en place d'une politique d'action sociale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à destination de leurs agents est-elle obligatoire ? Quelles sont les modalités de sa mise en oeuvre ?
Depuis 2007, le financement des dépenses afférentes à l'action sociale constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
L’article 9 de la loi 83-634 dispose que " [...] L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. […]".
Les employeurs publics peuvent prendre en charge eux-mêmes la politique d’action sociale qu’ils souhaitent mener au bénéfice de leurs agents ou confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations à un organisme à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales.
Dans toutes les hypothèses, l'assemblée délibérante ou le conseil d'administration doit déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations. Les modalités de la mise en œuvre de la politique d’action sociale devront être soumises pour avis au Comité technique.
Il existe de multiples organismes qui proposent d’assurer des prestations d’action sociale. De manière non exhaustive, nous pouvons vous communiquer le Comité National d’Action Sociale (CNAS).
Sources juridiques :
- l’article 88-1 de la loi 84-53 ;
- l’article L. 2321-2 du code général des collectivités (4bis) ;
- l’article 9 de la loi 83-634.
