Recueil des actes administratifs du centre de gestion

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 ainsi que le décret n° 2021-1311 du même jour prescrivent une simplification des outils de publicité des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022 (au 1er janvier 2023 pour les documents d'urbanismes).

L'obligation d'affichage des actes réglementaires et des actes ne présentant ni un caractère réglementaire ni individuel est supprimée pour être remplacée par la publicité sous forme électronique des actes des collectivités.

Cette publication ne pourra être inférieure à 2 mois et devra contenir la date de mise en ligne de l'acte.

Ce nouveau mode de publicité conditionnera désormais l'entrée en vigueur des actes administratifs des collectivités