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Nos missions

Nos missions

Le CDG 61 exerce ses missions selon un principe de spécialité dans le domaine des ressources humaines. Certaines compétences sont obligatoires et fixées par la loi, d'autres sont facultatives et décidées par le Conseil d'administration en fonction de besoins propres aux collectivités affiliées.

L'article 23 de la loi 84-53 dispose que les missions obligatoires des centres de gestion sont :

  • mission générale d'information sur l'emploi public territorial, l'emploi des personnes handicapées, pour toutes les collectivités y compris les collectivités non affiliées en relevant ;
  • mission générale d'information sur l'emploi public territorial pour les candidats à un emploi public territorial ;
  • établissement du bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines à partir des créations et vacances d'emplois, des nominations intervenues, des tableaux d'avancement (y compris des collectivités non affiliées), des listes d'aptitude, des personnels recrutés par le service de remplacement ;
  • élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement ;
  • organisation des concours, établissement des listes d'aptitude, publicité des listes d'aptitude ;
  • publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C ;
  • tenue des dossiers individuels des agents ;
  • publicité des tableaux d'avancement ;
  • prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de catégories A, B et C ;
  • reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de catégories A, B et C ;
  • aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité ;
  • fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) et des conseils de discipline ;
  • fonctionnement des comités techniques ;
  • gestion de la liste nominative des agents des collectivités affiliées ;
  • secrétariat des commissions de réforme ;
  • secrétariat des comités médicaux ;
  • avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable (RAPO) ;
  • assistance juridique statutaire ;
  • assistance au recrutement et un accompagnement individuel à la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;
  • assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;
  • calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de crédit.

Les compétences facultatives prévues à l'article 25 et 26-1 de la loi 84-53 sont applicables également à toutes les collectivités affiliées

 Ce sont :

  • gestion des carrières ;
  • production de modèles d'arrêtés ;
  • vérification des arrêtés signés ;
  • conseil en carrière des agents ;
  • calcul des indemnités de licenciement et de chômage ;
  • réponses statutaires carrières, positions, temps partiel ;
  • réponses paye, régime, indemnitaire, cotisations ;
  • réponses protection sociale ;
  • réponses temps de travail, recrutement, discipline, formation ;
  • réponses absences, ASA, CA, RTT, formation, maladie ;
  • ressources documentaires ;
  • réponses questions syndicales ;
  • rédaction de fiches de postes ;
  • conseil en recrutement ;
  • conseil en hygiène et sécurité et prévention des risques professionnels.

Les compétences optionnelles sont applicables aux seules collectivités qui nous font une demande d'utilisation du service

 Ce sont :

  • contrat groupe d'assurance statutaire ;
  • service de remplacement ;
  • service médical ;
  • mission d'inspection ;
  • action détachable d'une mission d'inspection ;
  • gestion du Fonds d'Action Sociale du Département de l'Orne (FASDO) ;
  • mission archivage itinérant ;
  • aide à la demande de subvention du Fond National de Prévention (FNP) et rédaction du document unique ;
  • assistance à la rédaction d'actes authentiques.