Quels sont les éléments permettant de justifier, au regard de la jurisprudence, la possibilité de verser une indemnité IEMP pour un agent en-dessous du coefficient 0.63 ?
Publiée le 07/12/2015
La possibilité d'octroyer un coefficient ou un pourcentage moindre que ce que l'État prévoit est précisé par une décision du Conseil d’état et une question écrite :
- CE n° 372434 du 29/12/2014 : possibilité d'octroi d'un coefficient inférieur à 1 (cas de l'IAT) ;
- question écrite n° 00255 du 03/01/2008 publiée au JO du Sénat : mise en œuvre du régime indemnitaire dans un souci d'équilibre entre la libre administration des collectivités et le principe de parité entre les fonctions publiques.
Ainsi, les textes de l'État prévoient le maximum des primes pouvant être octroyées, et le principe de libre administration des collectivités permet de fixer des coefficients ou des pourcentages inférieurs à ceux de l'État.
