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07/07/2017

Dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Un décret permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours

 

Consulter le  décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

 

Cette parution est l'occasion de vous rappeler les conséquences d'une modification du temps de travail à la hausse ou à la baisse.

 

Modification du temps de travail

 

Agent fonctionnaire

 

Temps de travail du fonctionnaire

Taux de temps de travail

Procédure à suivre/conséquences

Temps non complet < 17h50

 

 

 

N'excède pas 10%

Délibération

Pas d'avis du CT-pas de nécessité d'avoir l'accord de l'agent

Arrêté notifié à l'agent

Excède 10 %

Assimilé à une suppression de poste et nécessite l'accord de l'agent et l'avis du CT avant délibération.

Si refus de l'agent, licenciement, (décret 91-298 ou décret 88-145) avec le versement d'indemnités de licenciement et éventuellement versement d'une allocation chômage.

Temps non complet > ou = 17h50

 

(Y compris les agents intercommunaux)

N'excède pas 10%

Délibération

Pas d'avis du CT -pas de nécessité d'avoir l'accord de l'agent

Arrêté notifié à l'agent

N'excède pas 10% mais faisant perdre le bénéfice de la CNRACL

Assimilé à une suppression de poste et nécessite l'accord de l'agent et l'avis du CT avant délibération.

Si refus de l'agent, application des articles 97 de la loi 84-53 (voir ci-dessous)

Excède 10 %

Temps complet

 

Quelle que soit la diminution

Si refus de l'agent, application des articles 97 de la loi 84-53 (voir ci-dessous)

 

Fonctionnaire stagiaire

Il ne peut bénéficier du dispositif de maintien en surnombre et de prise en charge, qui est réservé aux titulaires. Le cas échéant, lorsqu'il est mis fin au stage en raison de la suppression de l'emploi, le stagiaire est, en fonction de sa situation et à sa demande, réinscrit sur la liste d'aptitude. Si l'agent s'inscrit comme demandeur d'emploi, les allocations de retour à l'emploi seront à la charge de la collectivité. Le fonctionnaire stagiaire ne perçoit pas l'indemnité de licenciement.

 

Agent contractuel

Si la modification du temps de travail n'excède pas 10 %, elle n'est pas assimilée à une suppression d'emploi. Un avenant au contrat doit être pris.

Si la modification du temps de travail excède 10% et si l'agent n'accepte pas la modification, l'agent contractuel voit son emploi supprimé et est licencié. Il a droit à une indemnité de licenciement et peut prétendre le cas échéant aux allocations de retour à l'emploi versées par la collectivité si celle-ci n'adhère pas à Pôle emploi.

Pour les agents en CDI, l'autorité territoriale a l'obligation de chercher un reclassement. Elle ne peut le licencier que si le reclassement est impossible ou si l'agent le refuse.

APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspond. C'est pourquoi le statut général pose le principe selon lequel le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé doit être affecté dans un nouvel emploi (art. 12 loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

En cas de refus de l'agent du nouveau poste, pour les fonctionnaires territoriaux, cette garantie statutaire est mise en œuvre par les articles 97 à 97 ter de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

Recherche de reclassement

Dès qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale doit rechercher les possibilités de reclassement du fonctionnaire. Elle peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois.

Maintien en surnombre

Si aucun emploi répondant aux conditions exigées ne peut être proposé au fonctionnaire, la collectivité doit le maintenir en surnombre pendant un an au maximum. Le fonctionnaire doit être suffisamment informé de sa situation individuelle. Le fonctionnaire perçoit durant la période la rémunération afférente à son grade.

Durant cette année de surnombre, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité lui est proposé en priorité. En outre, la collectivité doit examiner les possibilités de reclassement en lien avec le Centre de gestion ou la délégation du CNFPT suivant le grade de l'agent.

Sont aussi examinées :

  • la possibilité de détachement ou d'intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou établissement ;
  • les possibilités d'activité, dans une autre collectivité ou un autre établissement, sur un emploi correspondant au grade ou un emploi équivalent.

Prise en charge

Au terme du maintien en surnombre, si aucune solution n'a été trouvée, le fonctionnaire est pris en charge :

  • par le CNFPT s'il relève du grade d'ingénieur en chef, ou des cadres d'emplois des administrateurs, des conservateurs du patrimoine ou des conservateurs de bibliothèques
  • par le Centre de gestion dans les autres cas.

Soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire, l'agent est placé sous l'autorité de l'établissement qui assure sa prise en charge.

 

Il reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade à hauteur de 100% les deux premières années de prise en charge. Cette rémunération est ensuite réduite de 5% chaque année jusqu'à atteindre 50% de la rémunération initiale la douzième année et les années suivantes. La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités.

 

Le CDG ou le CNFPT peut lui confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.Un dispositif d'accompagnement est prévu afin de favoriser un retour à l'emploi. Il comporte notamment des entretiens réguliers sur les démarches de recherche d'emploi, des bilans de compétence, des formations adaptées... .

 

Contribution de la collectivité

 

En attendant que le fonctionnaire reçoive une nouvelle affectation, les collectivités doivent verser au Centre de gestion les sommes suivantes :

Durée de versement de la contribution

Collectivités affiliées

Autres collectivités

1ère année

150% du montant des traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales

200%

2ème année

150%

200%

3ème année

100%

100%

4ème année

75%

100%

A partir de la 5ème année

75%

75%

 

Si le Centre de gestion n'a pas proposé d'emploi après deux années de prise en charge, les contributions ci-dessus sont réduites de 10 %

 

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