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Commission de Réforme départementale

Commission de Réforme départementale

La Commission de Réforme départementale est compétente lorsque l'état de santé de l'agent s'est altéré du fait du travail. Elle est chargée d’émettre des avis à la demande d’une collectivité ou d'un agent chaque fois que des dispositions statutaires le prévoient avant que les décisions ne soient prises par l’autorité territoriale.

Toute demande ou correspondance devra être envoyée, sous pli confidentiel, à l'adresse suivante :

Secrétariat de la Commission de Réforme départementale
Centre de gestion de l'Orne
Rue François Arago - 61250 VALFRAMBERT

Procédure

Lorsque la Commission de Réforme départementale reçoit une demande, elle dispose d'un délai d'un mois pour donner un avis. Ce délai est porté à deux mois en cas d'instructions, enquêtes ou expertises complémentaires.

AVIS

La Commission de Réforme départementale émet un avis qui ne lie pas l'autorité territoriale (c'est un acte préparatoire à la décision), excepté pour :

  • l’octroi d’un temps partiel thérapeutique après un accident ou une maladie survenue dans l'exercice des fonctions.

Le procès-verbal de la séance de la Commission de Réforme départementale est adressé à l’autorité territoriale.

Dès réception de cet avis, la collectivité doit notifier sa décision à l'agent.

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat de la Commission de Réforme départementale lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis émis par cette dernière.

INFORMATION DE L'AGENT

Le secrétariat informe l'agent, son employeur et le médecin de prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné en séance. Cependant, l'agent peut :

  • prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l’intermédiaire d'un représentant (autorisation écrite et copie de votre pièce d’identité) sur rendez-vous auprès du secrétariat ;
  • présenter des observations écrites et fournir des pièces complémentaires à son dossier ;
  • se faire entendre par la Commission de Réforme départementale et y être assisté par un conseiller ou médecin de son choix.

DOCUMENTS DISPONIBLES

Veuillez trouver ci-dessous différents documents pratiques mis à votre disposition

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