Prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail (Loi n°84-53 du 23 janvier 1984 article 108-2)
Depuis le 1 octobre 2019, le CDG 61 porte les emplois d’un nouveau service de médecine de prévention mutualisé avec les services de l’Etat. Ce nouveau service se compose :
1°) Surveillance médicale des agents
Le médecin de prévention s’assure au moment de l’embauche puis périodiquement par le biais des visites médicales que l’état de santé des agents est en adéquation avec le poste de travail. Il émet des préconisations au travers de la fiche de visite sur la compatibilité entre le poste de travail de l’agent et son état de santé. Il émet également les préconisations en termes d’aménagement, d’adaptation, voire de reclassement. Il rédige aussi des rapports pour les instances médicales et participe à la gestion des situations individuelles d’inaptitude.
Remarque : L’aptitude aux fonctions est du ressort exclusif du médecin agréé et non pas du médecin de prévention
Lorsque la collectivité ne suit pas l’avis du médecin de prévention, elle doit en informer ce dernier ainsi que le CHSCT par un avis motivé.
La fiche de poste est nécessaire et doit être transmise au service pour faciliter l’analyse par le médecin des conditions d’exercice de l’emploi par l’agent.
L’infirmière réalise également des visites médicales, appelé entretiens infirmiers conformément à un protocole écrit établi avec le médecin. L’entretien infirmier donne lieu à un recueil d’observations et d’examens paracliniques (hors examen médical corporel) mais ne se traduisent pas par un avis sur l’aptitude au poste.
Les différents types de visites médicales
Elle est réalisée par le médecin de prévention pour les agents SMR (Surveillance Médicale Renforcée pour les agents en raison de conditions personnelles particulières ou exposés à des risques spéciaux) ou
Elle est réalisée par l’infirmière pour les autres agents selon la délégation donnée par le médecin dans le protocole écrit.
Des examens complémentaires peuvent être prescrits par le médecin de prévention. Les frais de ces examens sont à la charge de la collectivité.
Elle est réalisée pendant l’arrêt, à l'initiative de l'agent, du médecin traitant, du Comité Médical départemental pour préparer la reprise du travail.
Elle est effectuée à la demande de l'employeur, lors de la reprise du travail. La reprise de travail n’est pas assujettie à l’avis du médecin de prévention.
Remarque : les visites de pré-reprise et de reprise sont OBLIGATOIRES
Pour les agents de droit privé, (CAE, apprentis, emplois d'avenir)
Elle est réalisée pendant l’arrêt, à l'initiative de l'agent, du médecin traitant, du Comité Médical départemental ou du médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour préparer la reprise du travail.
Une visite intermédiaire peut être demandée, pour un problème particulier, à la demande de l'agent, de son médecin traitant, de l'employeur, du médecin de prévention ou de l’infirmière.
Une visite doit être périodiquement effectuée auprès d'un médecin agréé pour le renouvellement ou la validation du permis de conduire.
2°) Actions sur le milieu professionnel
Le service de médecine préventive conduit des actions en milieu professionnel destinées à améliorer les conditions de travail au sein de la collectivité. A ce titre, le service a une mission générale de conseil, il participe au CHSCT et réalise des visites de locaux, des études de poste... des actions d’informations générales peuvent aussi être proposées.
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