Assurances statutaires

CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE (REYLENS)

1er/01/2027 - 31/12/2030

Dans le cadre de ses missions, le Centre de gestion de l’Orne a souscrit un contrat d’assurance statutaire pour le compte des collectivités et établissements du département qui souhaitent y adhérer. Ce contrat géré en capitalisation a été attribué à la compagnie CNP sous couvert du courtier Relyens pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030. 

La tarification en vigueur ne comprend pas les frais de gestion du CDG qui font l’objet d’une convention.

Par délibération n° 2026/04/6 du 21/04/2026 du conseil d’administration le taux de cotisation pour les frais de gestion a été fixé comme suit :

Un taux de cotisation au titre de la gestion de O.20% de la masse salariale assurée sera appliqué aux collectivités remplissant leurs obligations en matière de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) à l'occasion du prochain marché d'assurance statutaire qui prendra effet le 1er janvier 2027.

L'élément matériel qui permettra l'application de ce taux sera :

* Pour les collectivités de 11 agents et plus : La délibération relative à la création ou à la dernière mise à jour du DUERP datant de moins de douze mois à la date d'adhésion ou de renouvellement de l'adhésion.

* Pour les collectivités de 1 à 10 agents : La délibération relative à la création ou à la dernière mise à jour du DUERP datant de moins de douze mois à la date d'adhésion ou de renouvellement de l'adhésion.

Si cette délibération date de plus de douze mois, la collectivité fournira également une attestation signée du maire ou du président certifiant que le DUERP en vigueur au sein de la collectivité territoriale n'a pas fait l’objet d'une mise à jour depuis le XX/XX/XXXX (date de la délibération d’adoption du Document Unique par l’Assemblée délibérante), car aucun changement significatif dans l'organisation du travail, les équipements de travail, les locaux ou les missions n'est intervenu depuis cette date, et que par conséquent le niveau de sécurité et de protection de la santé des agents demeure équivalent.

Pour les collectivités ne remplissant pas leurs obligations en matière de DUERP le taux sera de O.25%.

Le recouvrement des sommes dues au titre de la convention de gestion sera réalisé annuellement.

Si le CDG n’était pas gestionnaire du contrat et des prestations, la gestion serait intégrée au montant de la cotisation d’assurance pour un coût supérieur à celui de la cotisation qui pourrait être demandée par le CDG. 

À ce titre, le CDG a fait le choix de continuer à être gestionnaire du marché. Dans ce cadre, il met à la disposition des collectivités une équipe de professionnels. Ainsi, les collectivités disposent d’interlocuteurs indépendants pour le suivi du contrat et la gestion des prestations. Le service assure :

• la vérification des bases de l’assurance servant au calcul de la cotisation afin qu’elle soit en corrélation avec les effectifs de la collectivité 
• une aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation
• le traitement des prestations
• un conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre un tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…)

En complément, le contrat prévoit le transfert automatique des données sur les accidents de service et les maladies professionnelles vers la Banque nationale de données du Fonds National de Prévention. Cette démarche volontaire pour les collectivités devient obligatoire pour celles souhaitant bénéficier d’une subvention pour la mise en œuvre de démarches de prévention.

La procédure d’adhésion est entièrement dématérialisée :

Pour les collectivités qui souhaitent adhérer au contrat groupe Relyens et obtenir les modèles de délibération de moins de 30 agents CNRACL et les conditions contractuelles, nous vous invitons à contacter le Service Assurances Statutaires.

Une question ?

Daphné BOSSALINI
Gestionnaire des Contrats d'Assurances Statutaires
assurance@cdg61.fr - 02.33.80.48.07