Nouveautés liées aux congés de parentalité

Le congé pathologique lié à la grossesse

La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 prévoit une nouvelle mesure pour les agents publics portant sur le congé pathologique lié à la grossesse (article 174).

Depuis le 1er mars 2026, la durée maximale du congé pathologique prénatal est portée à 21 jours calendaires, contre 14 jours auparavant.

Ce congé peut être fractionné et utilisé entre la date de déclaration de grossesse et le début du congé maternité légal. Comme pour le congé maternité, l’agent bénéficie pendant cette période du maintien intégral de sa rémunération.

Cette évolution vise à mieux prendre en compte les situations médicales particulières pouvant survenir pendant la grossesse et à offrir davantage de souplesse dans l’organisation de ce congé.

En revanche, la durée du congé pathologique postnatal demeure inchangée : elle reste fixée à 4 semaines, soit 28 jours calendaires

Le congé supplémentaire de naissance

La loi de finances de la sécurité sociale (LFSS) de 2026 crée le congé supplémentaire de naissance (article 99)

Quand : applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date. Le congé supplémentaire de naissance sera accessible dès le 1er juillet 2026. Les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel pour prendre ce nouveau congé : il s’étend jusqu’à la fin de l’année 2026, contre neuf mois après la naissance en droit commun.

Durée : 1 mois ou de deux mois (ou fractionné en deux périodes d’un mois chacune), au choix de l’agent.

Qui est concerné : l’agent ayant épuisé son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Rémunération : Le placement en congé supplémentaire de naissance entraîne une réduction du traitement qui est plus importante le second mois de congé que le premier, sans pouvoir être inférieure à 50%.

Des décrets doivent venir fixer d’une part le niveau du traitement maintenu, mais également le délai de prévenance de l’employeur.

Evolution des règles relatives au congé d’adoption et au congé de solidarité familiale

Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d’adoption dans la fonction publique

Entrée en vigueur

L’ensemble des mesures prévues par le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 est entré en vigueur le 22 février 2026.

Les nouvelles règles concernant le congé d’adoption s’appliquent uniquement aux demandes déposées à partir de cette date.

De nouvelles dispositions apportent des précisions concernant la réaffectation des agents à l’issue d’un congé de solidarité familiale, tout en introduisant davantage de souplesse dans l’organisation et le fractionnement du congé d’adoption.

Congé d’adoption : nouvelles modalités

Le décret modifie les articles 11 et 12 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021, relatif aux congés de maternité et aux congés liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale.

Outre la mise à jour des références juridiques, le texte apporte deux évolutions principales :

le congé d’adoption peut désormais débuter au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se terminer au plus tard dans les 8 mois suivant cette arrivée. Cette souplesse permet aux agents de mieux organiser l’accueil de l’enfant et l’organisation familiale ;
le congé d’adoption peut également être fractionné en deux périodes, chacune devant durer au minimum 25 jours. Lorsque les deux parents sont fonctionnaires et choisissent de se répartir le congé entre eux, les périodes attribuées à chacun doivent également respecter cette durée minimale de 25 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 1225-40 du Code du travail.

Congé de solidarité familiale : rappel du dispositif

Le congé de solidarité familiale permet à un agent public en activité ou en détachement d’accompagner un proche atteint d’une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital ou se trouvant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Peuvent être accompagnés :

un ascendant ou descendant ;
un frère ou une sœur ;
une personne partageant le domicile de l’agent ;
une personne désignée comme personne de confiance.

Ce dispositif est prévu notamment par les articles L. 633-1 et L. 1111-6 du Code de la santé publique.

Durée et modalités de prise

Le congé est accordé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois au total. Il peut être pris selon trois modalités :

en continu : pour une période maximale de 3 mois, renouvelable une fois ;
de manière fractionnée : par périodes d’au moins 7 jours consécutifs, dans la limite de 6 mois cumulés ;
sous forme de temps partiel : à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps plein pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Le congé prend fin :

à l’expiration de la période accordée ;
dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée ;
à la demande de l’agent.

Ce que change le décret du 20 février 2026

Le décret apporte une précision importante concernant la situation professionnelle de l’agent pendant ce congé.

Il confirme que le fonctionnaire conserve son emploi pendant toute la durée du congé de solidarité familiale. En cas de suppression ou de transformation du poste, l’agent bénéficie d’une garantie de réaffectation.

Il est affecté sur un emploi correspondant à son grade, le plus proche possible de son ancien lieu de travail.
À sa demande, il peut également être affecté sur un poste plus proche de son domicile.

Cette mesure vise à sécuriser la situation professionnelle des agents qui interrompent temporairement leur activité pour accompagner un proche gravement malade.

Consulter :

AUTRES ACTUALITï¿½S

LES ARCHIVES