L’article 5 de la loi de transformation n° 2019-828 du 6 oût 2019, prévoit dès 2021 l’entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) qui se substitue au Rapport sur l’Etat de le Collectivité appelé bilan social et qui devra être présenté tous les ans.
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