Dans le cadre de ses missions, le Centre de gestion de l’Orne a souscrit un contrat d’assurance statutaire pour le compte des collectivités et établissements du département qui souhaitent y adhérer. Ce contrat géré en capitalisation a été attribué à la compagnie CNP sous couvert du courtier Relyens jusqu'au 31 décembre 2026.
Les modalités ci-dessous concernent les collectivités dont le nombre d'agents CNRACL est égal ou inférieur à 29.
Ensemble des garanties :
Franchise de 10 jours fermes par arrêt en CITIS
Franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
Prise en charge limitée à 90% sur les indemnités journalières
Ensemble des garanties :
Franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
Ces tarifications ne comprennent pas les frais de gestion du CDG qui s’élèvent à 0,25 % de la masse salariale déclarée des agents couverts par l’assurance statutaire (masse salariale totale avec composantes additionnelles retenues).
Si le CDG n’était plus gestionnaire du contrat et des prestations, la gestion serait intégrée au montant de la cotisation d’assurance pour un coût supérieur à celui de la cotisation qui pourrait être demandée par le CDG.
À ce titre, le CDG a fait le choix de continuer à être gestionnaire du marché. Dans ce cadre, il met à la disposition des collectivités une équipe de professionnels. Ainsi, les collectivités disposent d’interlocuteurs indépendants pour le suivi du contrat et la gestion des prestations. Le service assure :
En complément, le contrat prévoit le transfert automatique des données sur les accidents de service et les maladies professionnelles vers la Banque nationale de données du Fonds national de prévention. Cette démarche volontaire pour les collectivités devient obligatoire pour les collectivités souhaitant bénéficier d’une subvention pour la mise en œuvre de démarches de prévention.
Veuillez trouver ci-dessous différents documents pratiques mis à votre disposition