Contrat d'assurance statutaire (SOFAXIS)
Dans le cadre de ses missions, le Centre de gestion de l’Orne a souscrit un contrat d’assurance statutaire pour le compte des collectivités et établissements du département. Les taux de sinistralité dans les collectivités et établissements du département étant faibles par rapport aux moyennes nationales, le CDG a pu négocier des taux intéressants tout en conservant des garanties avantageuses.
Les modalités ci-dessous concernent les collectivités dont le nombre d'agents CNRACL est égal ou inférieur à 29.
1. Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés : 4,91 %
Ensemble des garanties :
- décès ;
- accidents de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) ;
- longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) ;
- maternité, paternité, adoption ;
- incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire).
L’ensemble des garanties est sans franchise, à l’exception de la maladie ordinaire, pour laquelle il existe une franchise de quinze jours fermes par arrêt et pour les accidents de services et maternité, pour lesquelles il existe une franchise de dix jours fermes par arrêt.
2. Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC ou détachés et agents non titulaires de droit public : 1 %
Ensemble des garanties :
- accidents du travail, maladies professionnelles ;
- incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident non professionnel.
L’ensemble des garanties est sans franchise, à l’exception de la maladie ordinaire, pour laquelle il existe une franchise de dix jours fermes par arrêt.
Ces tarifications ne comprennent pas...
Ces tarifications ne comprennent pas les frais de gestion du CDG qui s’élèvent à 0,25 % de la masse salariale déclarée des agents couverts par l’assurance statutaire.
Si le CDG n’était plus gestionnaire du contrat et des prestations, la gestion serait intégrée au montant de la cotisation d’assurance pour un coût supérieur à celui de la cotisation qui pourrait être demandée par le CDG. À titre d’exemple, pour les collectivités de 29 et moins de 29 agents CNRACL, le taux d’assurance pour les agents CNRACL initialement de 4,60 % s’élèverait à 4,88 %.
À ce titre, le CDG a fait le choix de continuer à être gestionnaire du marché. Dans ce cadre, il met à la disposition des collectivités une équipe de professionnels. Ainsi, les collectivités disposent d’interlocuteurs indépendants pour le suivi du contrat et la gestion des prestations. Le service assure :
- la vérification des bases de l’assurance servant au calcul de la cotisation afin qu’elle soit en corrélation avec les effectifs de la collectivité ;
- une aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes) ;
- le traitement des prestations ;
- un conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre un tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).
En complément, le contrat prévoit le transfert automatique des données sur les accidents de service et les maladies professionnelles vers la Banque nationale de données du Fonds national de prévention. Cette démarche volontaire pour les collectivités devient obligatoire pour les collectivités souhaitant bénéficier d’une subvention pour la mise en œuvre de démarches de prévention.
Démarche à mettre en œuvre pour les collectivités avec un nombre d'agents CNRACL inférieur ou égal à 29
Les collectivités de plus de 29 agents CNRACL seront contactées individuellement pour formalisation de la souscription du contrat. L’équipe du CDG 61 reste à votre disposition pour tout complément d’information.
