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Contrat d'assurance statutaire (GRAS SAVOYE - GROUPAMA)

Dans le cadre de ses missions, le Centre de gestion de l’Orne a souscrit un contrat d’assurance statutaire pour le compte des collectivités et établissements du département. 

Les modalités ci-dessous concernent les collectivités dont le nombre d'agents CNRACL est égal ou inférieur à 29.

1. Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés : 5,42 %

Ensemble des garanties :

  • décès ;
  • CITIS : accidents de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) ;
  • longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) ;
  • maternité, paternité et accueil de l'enfant et adoption ;
  • incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire).

L’ensemble des garanties est sans franchise, à l’exception de la maladie ordinaire, pour laquelle il existe une franchise de quinze jours fermes par arrêt et pour les accidents de services, pour lesquelles il existe une franchise de dix jours fermes par arrêt.

2. Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC ou détachés et agents non titulaires de droit public : 1,15 %

Ensemble des garanties :

  • accidents du travail, maladies professionnelles ;
  • incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, d’adoption, d’accident non professionnel.

L’ensemble des garanties est sans franchise, à l’exception de la maladie ordinaire, pour laquelle il existe une franchise de dix jours fermes par arrêt.

Ces tarifications ne comprennent pas...

Ces tarifications ne comprennent pas les frais de gestion du CDG qui s’élèvent à 0,25 % de la masse salariale déclarée des agents couverts par l’assurance statutaire.

Si le CDG n’était plus gestionnaire du contrat et des prestations, la gestion serait intégrée au montant de la cotisation d’assurance pour un coût supérieur à celui de la cotisation qui pourrait être demandée par le CDG. 

À ce titre, le CDG a fait le choix de continuer à être gestionnaire du marché. Dans ce cadre, il met à la disposition des collectivités une équipe de professionnels. Ainsi, les collectivités disposent d’interlocuteurs indépendants pour le suivi du contrat et la gestion des prestations. Le service assure :

  • une aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes...) ;
  • le traitement des prestations ;
  • un conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre un tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).

En complément, le contrat prévoit le transfert automatique des données sur les accidents de service et les maladies professionnelles vers la Banque nationale de données du Fonds national de prévention. Cette démarche volontaire pour les collectivités devient obligatoire pour les collectivités souhaitant bénéficier d’une subvention pour la mise en œuvre de démarches de prévention.

Démarche à mettre en œuvre pour les collectivités avec un nombre d'agents CNRACL inférieur ou égal à 29

A transmettre à Gras Savoye :                                         

- un exemplaire de la délibération                                   

- bulletin d'adhésion dûment complété et signé

- le fichier excel "liste des agents affiliés" dûment complété

- RIB              

A transmettre au Centre de Gestion de la FPT de l'Orne :

- un exemplaire de la délibération

- deux exemplaires de la convention de gestion dûment signé

DOCUMENTS DISPONIBLES

Veuillez trouver ci-dessous différents documents pratiques mis à votre disposition

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