Ξ NOUS CONTACTER INSCRIPTION LETTRE D'INFORMATION

Comité Médical départemental

Le Comité Médical départemental est compétent sur les questions d’ordre médical. Il est chargé d’émettre des avis à la demande des collectivités chaque fois que des dispositions statutaires le prévoient avant que les décisions ne soient prises par l’autorité territoriale.

Toute demande ou correspondance devra être envoyée, sous pli confidentiel, à l'adresse suivante :

Secrétariat du Comité Médical départemental
Centre de gestion de l'Orne
Rue François Arago - 61250 VALFRAMBERT

Procédure

Lorsque le Comité Médical départemental reçoit une demande, il dispose d’un délai d’un mois pour donner un avis. Ce délai est porté à deux mois en cas d’expertises complémentaires.

Ces examens ont pour objet de vérifier que l'agent réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.

 AVIS

Le Comité Médical départemental émet un avis qui ne lie pas l'autorité territoriale (c'est un acte préparatoire à la décision), excepté pour :

  • la reprise des fonctions après 12 mois de congé de maladie ordinaire ;
  • la reprise des fonctions après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
  • l’octroi d’un temps partiel thérapeutique à l’expiration d’un congé de longue maladie ou de longue durée.

Le procès-verbal de la séance du Comité Médical départemental, exempt de toutes informations médicales, est adressé à l’autorité territoriale.
Dès réception de cet avis, la collectivité doit notifier sa décision à l'agent.
L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du Comité Médical départemental lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis émis par ce dernier.

INFORMATION DE L'AGENT

Le secrétariat informe l'agent, son employeur et le médecin de prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné en séance. Cependant, l'agent peut :

  • prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l’intermédiaire d'un représentant (autorisation écrite et copie de la pièce d’identité) sur rendez-vous auprès du secrétariat ;
  • présenter des observations écrites et fournir des pièces complémentaires à son dossier ;
  • faire entendre par le Comité Médical départemental le médecin de son choix.

RECOURS

En cas de contestation, l'agent peut :

  • en raison d’éléments nouveaux, faire un recours gracieux auprès de son employeur ;
  • saisir le Comité Médical supérieur sur l’avis rendu par le Comité Médical départemental selon les dispositions réglementaires en vigueur ;
  • saisir le Tribunal administratif de la décision prise par son employeur.

DOCUMENTS DISPONIBLES

Veuillez trouver ci-dessous différents documents pratiques mis à votre disposition

Tous les documents