Rappel de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : "L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au Comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été crée. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service".
La synthèse du bilan social 2017 est disponible :
Les collectivités et établissements publics territoriaux ont jusqu’au 30 juin 2018 pour saisir leurs données sociales 2017 via une toute nouvelle application mise à disposition par les centres de gestion: https://www.donnees-sociales.fr/.
Elle contribue à une simplification et un allègement de la tâche des collectivités et établissements empolyeurs.
Les avantages de l’application Données sociales 2017 sont nombreux :
Elle est accessible sur le site du centre de gestion, aux rubriques gestion des carrières et bilan social. Les identifiants pour y accéder vous ont été adressés par courrier (lors de la création de votre nouveau mot de passe, il ne faut pas utiliser le symbole *).
Le centre de gestion se chargera ensuite de transmettre vos données sociales à la Direction Générale des Collectivités Locales.
Toutes les collectivités sont concernées, y compris celles qui n'emploient aucun agent. La réalisation du bilan social est une obligation légale instituée par l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 invitant les collectivités à présenter au moins tous les deux ans, un rapport sur l’état de la collectivité en matière d’emploi et de personnel auprès de son Comité Technique.
Le bilan social vise également à améliorer la connaissance de la fonction publique territoriale et, plus globalement, de l'emploi public au niveau régional et national.