Bilan social

Rappel de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : "L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au Comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été crée. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service".

Les collectivités et établissements publics territoriaux ont jusqu’au 30 juin 2018 pour saisir leurs données sociales 2017 via une toute nouvelle application mise à disposition par les centres de gestion: https://www.donnees-sociales.fr/.

Elle contribue à une simplification et un allègement de la tâche des collectivités et établissements empolyeurs.

Les avantages de l’application Données sociales 2017 sont nombreux :

• un pré-remplissage du Bilan social facilitant la saisie  par un import de la N4DS
• des contrôles de cohérence renforcés limitant le risque d’erreur ;
• un outil unique permettant de répondre aux enquêtes Bilan social et RASSCT ;
• un espace sécurisé pour vous garantir la confidentialité.
• des synthèses propres à votre collectivité produites à la suite de la saisie (cf exemple ci-dessous).

Elle est accessible sur le site du centre de gestion, aux rubriques gestion des carrières et bilan social. Les identifiants pour y accéder vous ont été adressés par courrier (lors de la création de votre nouveau mot de passe, il ne faut pas utiliser le symbole *).

Le centre de gestion se chargera ensuite de transmettre vos données sociales à la Direction Générale des Collectivités Locales.

Toutes les collectivités sont concernées, y compris celles qui n'emploient aucun agent. La réalisation du bilan social est une obligation légale instituée par l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 invitant les collectivités à présenter au moins tous les deux ans, un rapport sur l’état de la collectivité en matière d’emploi et de personnel auprès de son Comité Technique.

Le bilan social vise également à améliorer la connaissance de la fonction publique territoriale et, plus globalement, de l'emploi public au niveau régional et national.