Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle (art. 105 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - JO du 29 décembre 2011) .