Cadre réglementaire

Les collectivités doivent avoir désigné un agent chargé de la mise en oeuvre d'une fonction d'inspection (ACFI). Article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

A part les très grandes collectivités, la plupart n'a pas les moyens de s'acquitter de cette mission.

Aussi nous vous proposons de réaliser vos missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ( Nos tarifs 2012 ).

La démarche

Cette mission est réalisée par notre ingénieur en hygiène, sécurité et prévention des risques professionnels.

Les conditions à réunir pour l'organisation des visites d'inspection au sein de vos services sont les suivantes :

1. La collectivité doit au préalable désigner et former un ou plusieurs ACMO.

2. L'autorité territoriale signe la convention proposée par le Centre de Gestion.
   
3. La collectivité renvoie au CDG 61 une demande de visite d'inspection afin de formaliser sa demande, en précisant :
   • la date et la durée prévisible de la visite,
   • l'objet de la visite : thème à aborder,
   • les lieux concernés par la visite,
   • les personnes présentes au moment de la visite.

4. A l'issue de la visite, l'ACFI présente oralement à l'autorité territoriale ses principales remarques.
5. Dans un délai d'un mois, vous recevrez le compte-rendu de la visite en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez ainsi satisfait à vos obligations d'inspection.