Document unique d'évaluation des risques professionnels
Cadre réglementaire
- Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail
- Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L.230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 prise pour application du décret n°2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue à l’article L230-2 du code du travail et modifiant le code du travail.
Objectifs
L’évaluation des risques professionnels consiste à identifier les dangers auxquels sont exposés les agents et d’analyser les conditions d’exposition.
Ce travail d’analyse est basé sur le travail réel correspondant à l’activité de l’agent.
L’évaluation des risques ne constitue pas une fin en soi, elle trouve sa raison d’être dans les actions de prévention qu’elle va générer.
Les acteurs
L’autorité territoriale doit mettre en place la démarche d’évaluation des risques. Elle est responsable du document.
Elle peut déléguer la mission de réalisation à une personne qu’elle estime compétente ou constituer un groupe de travail.
Une démarche participative impliquant le plus grand nombre de personnes présentes sur le lieu de travail (autorité territoriale, encadrement, ACMO, agents...) est indispensable à son bon déroulement.
De plus, la présence de personnes extérieures (Pôle Santé au travail du Centre de Gestion, CARSAT….) est tout à fait possible lorsqu’elle apporte une contribution indispensable au vu de leurs expériences et des connaissances spécifiques.
La démarche
La démarche se déroule en 5 étapes :
- Identification des activités, des sous activités, des risques correspondants et des moyens de prévention existants (sous forme de tableau, voir modèle ). Pour vous aider dans ce recensement, le groupe de travail hygiène et sécurité du Comité Technique départemental a créé une liste non exhaustive des risques existants par activité ( consulter la liste ).
- Définir les moyens de prévention restant à mettre en œuvre.
- Définir les priorités et planifier les mesures de prévention.
- Mettre en œuvre des actions.
- Réévaluer les risques suite aux actions mises en oeuvre lors de la mise à jour annuelle du document unique ou dès qu'une activité est modifiée ou créée.
Une fois rédigé, le Document Unique doit être soumis pour avis au Comité Technique ou Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail compétent.
Pour les collectivités relevant du Comité Technique départemental, une visite gratuite de notre conseiller est proposée afin de parfaire le document.
Vous pouvez également consulter la circulaire n°5 du 04/02/2003 pour plus de détails
Sanctions
Depuis le 07 novembre 2002, à défaut de se soumettre à ses obligations (rédaction et mise à jour), l'autorité territoriale encourt des sanctions :
- Pénales : contravention de 5ème classe (1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive).
- Civiles : faute inexcusable en cas d'accident du travail.
Qui peut consulter le Document Unique ?
- Les agents.
- Le médecin de prévention.
- Les membres du Comité Technique ou du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
- L'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection.
- L'inspecteur du travail.
- Les agents de la CARSAT.