Cadre réglementaire

• Article 108-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
• Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

La désignation

L’autorité territoriale désigne un (ou plusieurs) agent(s) de prévention au sein de ses services. Deux catégories peuvent être distinguées :

• Assistants de prévention : ils constituent le niveau de proximité du réseau ;
• Conseillers de prévention : désignés en fonction de l’importance des risques professionnels ou des effectifs, ils assurent une mission de coordination de plusieurs assistants de prévention.

L’équipe du Pôle Santé au travail du Centre de gestion est à votre disposition pour déterminer avec vous l’organisation la plus adaptée à la situation de votre collectivité.

Ces agents peuvent être mis à disposition, pour tout ou partie de leur temps, par une commune, l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le Centre de gestion. L'agent exerce sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.

Une lettre de cadrage est établie par l’autorité territoriale pour définir les moyens mis à la disposition des assistants et conseillers de prévention pour l’exercice de leurs missions. Une copie de ce document est transmise au comité technique ou au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Vous trouverez :

• Un modèle d'arrêté de désignation dont une copie est à retourner au Pôle Santé au travail du Centre de gestion
• Un modèle de lettre de cadrage

Rôle et missions

La mission de ces agents est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :

• Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
• Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents ;
• Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
• Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

A ce titre, ils :

• Proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
• Participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels.

Le conseiller de prévention ou, à défaut, l’un des assistants de prévention est associé aux travaux du comité technique ou au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cet agent peut assister de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du comité, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.

La formation

Les agents de prévention bénéficient d'une formation obligatoire comprenant :

• une formation préalable à la prise de fonction d'une durée minimum de 3 jours,
• une formation continue d'au moins 2 jours l'année suivant la prise de fonction,
• une formation continue d'1 jour, les années suivantes.

Programme de la formation .