Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne - Mise en avant Accueil

Indemnités de déplacement

Mon, 20 Feb 2012 15:35:47 +0100

J'emploie mon véhicule pour travailler. A quoi puis-je prétendre ?

L'utilisation du véhicule personnel, pour les besoins et dans l'intérêt du service, peut être défrayée à hauteur des kilomètres parcourus et ce, au montant des indemnités kilométriques fixé par arrêté ministériel du 26 août 2008. Lien vers fiche (32 ko)

Les agents considérés itinérants, à l'intérieur de la commune, sont quant à eux indemnisés sur la base d'une indemnité forfaitaire annuelle égale à 210 euros fixée par arrêté ministériel du 7 janvier 2007. Il s'agit par exemple des déplacements de la secrétaire pour se rendre à la paierie, à la poste ....

Inscription au titre du DIF

Mon, 13 Feb 2012 09:10:45 +0100

Un employeur peut-il inscrire d'office la formation d'un agent au titre du DIF ?

La reconnaissance d'un droit individuel à la formation (DIF) dans la fonction publique est introduite par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Le DIF peut se définir comme un dispositif créé pour faciliter l'accès de tous les agents publics à la formation. Il est inspiré du système mis en place dans le secteur privé. C'est un moyen donné à la fois aux agents et aux employeurs pour construire et accompagner les projets de formation à vocation professionnelle.

Le DIF est mis en œuvre à l'initiative de l'agent, en accord avec l'employeur et en relation avec le plan de formation mis en place dans la collectivité employeur. Les formations de perfectionnement peuvent être imposées par l'employeur, dans l'intérêt du service mais seules les actions réalisées à la demande de l'agent s'imputent sur le crédit d'heures au titre du DIF.

Différence entre VAE et REP

Mon, 13 Feb 2012 09:08:16 +0100

Quelle est la différence entre la VAE et la REP ?

La VAE aboutit à l'obtention d'un diplôme alors que la REP permet seulement et exclusivement l'accès à un concours.

La REP ou Reconnaissance de l'Expérience Professionnelle :

La REP est une dispense de diplôme pour l'accès à un concours l'exigeant. C'est une procédure engagée par un individu pour se présenter à un concours externe (Loi n°2007-209 du 19 Février 2007).
La REP prévoit deux procédures différentes selon le type de diplôme requis au concours :
Pour l'accès à des concours nécessitant un diplôme généralistede type… : la REP est examinée directement par le CDG organisateur du concours.
Pour l'accès à des concours nécessitant un diplôme spécifiquede type…, la REP est alors examinée et éventuellement délivrée par une commission rattachée au CNFPT.

La VAE ou Validation des Acquis de l'Expérience :

La validation des acquis de l'expérience VAE permet de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l'expérience et non uniquement par le biais de la formation initiale ou continue.
La VAE est une procédure lourde. Elle peut être réalisée notamment par le CNFPT.

Emploi Concours Formation

Mon, 13 Feb 2012 09:04:29 +0100

Travaux en hauteur

Thu, 02 Feb 2012 10:59:44 +0100

Peut-on travailler sur une échelle ?

L'échelle n'est pas un poste de travail mais un moyen d'accès d'un niveau à un autre.

De même les escabeaux et les bancs utilisés par les peintres et les plâtriers ne sont pas assimilables à des plates-formes de travail. Toutefois, l'utilisation de l'échelle comme poste de travail temporaire est possible sous certaines conditions :

en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs,

lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.

Ainsi, dans le cas où un agent se servirait d'une échelle comme poste de travail : il faudrait qu'elle soit en bon état et arrimée ou maintenue de façon à ne pouvoir ni basculer ni glisser.

Addictions

Thu, 02 Feb 2012 10:58:28 +0100

Quelle est la responsabilité de l’employeur lors de pots du personnel ?

En cas d’accident lié à l’alcool, l’employeur peut être mis en cause, surtout s'il n’a pas tout mis en œuvre pour prévenir de tels accidents.

Par mesure de sécurité et pour prévenir la santé des agents, il est nécessaire de réfléchir à l’organisation de pots où l’alcool ne coule plus à flot et où des boissons non alcoolisées sont proposées.

Habilitations électriques

Thu, 02 Feb 2012 10:56:34 +0100

Un agent effectuant un entretien courant sur le réseau électrique (changement d'ampoules, de fusibles) doit-il disposer d'une habilitation ?

Oui, dès lors qu'un agent intervient sur un réseau électrique dans le milieu professionnel, celui-ci doit disposer d'une habilitation électrique adaptée à ses missions, même pour des interventions simples (changement d'ampoules, réarmement).

Le niveau de l'habilitation est déterminé en fonction de la nature des interventions, des caractéristiques des installations (domaine de tension) et des conditions d'intervention (au voisinage, hors ou sous tension).

Conduite des engins

Thu, 02 Feb 2012 10:55:45 +0100

Le permis de conduire dispense-t-il d'une autorisation de conduite ?

Non, les deux sont obligatoires et complémentaires. Le permis de conduire satisfait aux obligations du code de la route alors que l'autorisation de conduite répond à une obligation du code du travail, par rapport aux règles de sécurité pour l'utilisation des engins.

Transport de marchandises et / ou de voyageurs

Mon, 30 Jan 2012 15:20:07 +0100

Je suis chargé d'exploitation dans un SITCOM. Nous avons trois camions de 3,5 T. J'aurais voulu savoir si pour occuper ce poste, il me fallait comme dans le "Privé" une capacité de transport ?

Pour pouvoir conduire un camion de plus de 3.5 T, un agent doit être titulaire d’un permis C, voire EC. De plus, pour le transport de marchandises, le conducteur doit avoir suivi une FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) ou une FCO (Formation Continue Obligatoire, si le permis a été délivré avant le 10/09/2009), quel que soit son employeur.

Cependant, sont exemptés, les conducteurs de véhicules suivants :

Véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h,
Véhicules transportant du matériel ou de l’équipement utilisé pour l’exercice du métier, à condition que la conduite ne représente pas l’activité principale du conducteur.

Par conséquent, si le conducteur n’est pas concerné par une de ces exemptions et pour le transport de marchandises :

Si le permis a été délivré après le 10/09/2009, l’agent doit suivre une FIMO puis une FCO tous les 5 ans ;
Si le permis a été délivré avant le 10/09/2009 et que l’agent a exercé son activité sans interruption, il doit suivre une FCO avant le 10/09/2012, en attendant, l’employeur doit délivrer une attestation justifiant une activité de conduite à titre professionnel ;
Si le permis a été délivré avant le 10/09/2009 et que l’agent a interrompu son activité entre 5 et 10 ans, il doit suivre une FCO.

Des dispositions spécifiques sont également mises en place pour le transport de voyageurs.

Consultez la fiche explicative (445 ko)

Santé au Travail

Mon, 30 Jan 2012 14:51:10 +0100

SFT et agent à temps non complet avec des heures complémentaires

Thu, 26 Jan 2012 16:36:24 +0100

Un agent à temps non complet effectue parfois des heures complémentaires. Son SFT est-il calculé au prorata du total de son temps y compris les heures complémentaires ?

La circulaire FP/7 n° 1958 du 9 août 1999 précise que pour les agents à temps incomplet le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service afférent à l'emploi créé par délibération rapporté à la durée légale hebdomadaire du travail. Par conséquent les heures complémentaires ne sont pas prises en compte.

La NBI est-elle prise en compte pour calculer les heures sup et le SFT ?

Thu, 26 Jan 2012 16:31:45 +0100

Oui, la NBI est prise en compte pour calculer le taux des heures supplémentaires et du Supplément Familial de Traitement.

La journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt de maladie ordinaire

Thu, 26 Jan 2012 16:28:11 +0100

La loi de finances pour 2012 introduit une journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt de maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2012. Mais la loi 84-53 sur le statut des FPT n'a pas été modifiée en conséquence et elle précise que les fonctionnaires ont droit à des arrêts de maladie ordinaire et qu'ils perçoivent intégralement leur salaire pendant les 3 premiers mois. N'y a t-il pas contradiction ?

Les lois de finances sont généralement très volumineuses et ne modifient pas toujours (ce n'est pas leur objet) les dispositions subséquentes. Il faut donc se référer à la doctrine : Lorsque deux textes de valeur égale du point de vue des normes sont en contradiction, c'est au plus récent qu'il convient de faire référence.

La convenance personnelle d'un an

Thu, 26 Jan 2012 16:27:12 +0100

Quelles sont les conséquences pour la collectivité d'une demande d'un agent d'une disponibilité pour convenance personnelle d'un an ?

La collectivité est libre d'accepter ou non sa demande. Un refus ne peut être motivé que pour des raisons tirées du service (avérées). Vous devez consulter la CAP (rapide, le Président ayant délégation). Vous ne le payez plus. Sa carrière est mise entre parenthèses. Il ne cotise plus à la CNRACL.

Vous pouvez le remplacer y compris par un agent titulaire (ce qui n'est pas vrai pour une dispo de moins de 6 mois). Si l'agent demande à revenir, son poste ne sera plus disponible puisqu'il sera occupé par un titulaire. L'agent sera donc involontairement privé d'emploi. Il pourra percevoir des indemnité chômage que vous lui payerez (calcul dans les mêmes conditions que Pôle-emploi).

Solutions :

ne pas remplacer par un titulaire mais faire appel au service de remplacement du Centre de gestion.
proposer à l'agent un autre poste s'il en existe un dans la collectivité.

Carrière et Paie

Thu, 26 Jan 2012 16:19:43 +0100

Foire aux questions

Thu, 26 Jan 2012 16:18:49 +0100

Vous avez une question ? Complétez le formulaire ci-contre.

Quelles sont les conséquences pour la collectivité d'une demande d'un agent d'une disponibilité pour convenance personnelle d'un an ?

Solutions :

ne pas remplacer par un titulaire mais faire appel au service de remplacement du Centre de gestion.
proposer à l'agent un autre poste s'il en existe un dans la collectivité.

La NBI est-elle prise en compte pour calculer les heures sup et le SFT ?

Oui, la NBI est prise en compte pour calculer le taux des heures supplémentaires et du Supplément Familial de Traitement.

La loi de finances pour 2012 introduit une journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt de maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2012. Mais la loi 84-53 sur le statut des FPT n'a pas été modifiée en conséquence et elle précise que les fonctionnaires ont droit à des arrêts de maladie ordinaire et qu'ils perçoivent intégralement leur salaire pendant les 3 premiers mois. N'y a t-ilpas contradiction ?

Un agent à temps non complet effectue parfois des heures complémentaires. Son SFT est-il calculé au prorata du total de son temps y compris les heures complémentaires ?

Offres d'emploi

Fri, 06 Jan 2012 16:55:43 +0100