Le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 autorise désormais la participation facultative des employeurs au financement de la protection sociale des agents.

Cette couverture complémentaire concerne les risques santé (maladie, maternité) et les risques prévoyance (incapacité de travail, invalidité ou décès).

Ce dispositif entré en vigueur le 10 novembre 2011 met en place deux procédures qui doivent comporter des mentions relatives à la solidarité entre bénéficiaires :

• soit une convention de participation conclue entre l'opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres.
• soit un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l'autorité de contrôle prudentiel.

Des décrets sont en attente pour préciser les modalités pratiques d'application.