Le Comité Médical départemental est compétent sur les questions d’ordre médical. Il est chargé d’émettre des avis à la demande des collectivités chaque fois que des dispositions statutaires le prévoient avant que les décisions ne soient prises par l’autorité territoriale.
Toute demande ou correspondance devra être envoyée, sous pli confidentiel, à l'adresse suivante :
Secrétariat du Comité Médical départemental
Centre de gestion de l'Orne
Rue François Arago - 61250 VALFRAMBERT
Pour toute question : instancesmedicales@cdg61.fr
Le service des Instances médicales vous informe de sa nouvelle organisation.
Le service ne prend pas les appels téléphoniques les mardis et vendredis après midi.
Vous trouverez ci-dessous le nom et le numéro de téléphone de l’interlocuteur s’occupant des dossiers passant en Comité Médical Départemental et Commission de Réforme Départementale.
Karine MAUGER 02.33.80.48.07 indisponible le mercredi
|
Christine GIROUX 02.33.80.48.19 indisponible le vendredi |
Flers agglo, Argentan Intercom.
Orne Habitat, SDIS, Parc Naturel Régional Normandie Maine, Parc Naturel Régional du Perche, Région Normandie.
|
(Exemple : L’aigle / La Ferté Macé)
CDC du Val d’Orne, CDC Andaine- Passais, Domfront-Tinchebray Interco, CDC de la Vallées d’Auge et du Merlerault, CDC des Pays de l’Aigle, CDC des Hauts du Perche, CDC Cœur du perche, CDC des Collines du Perche Normand, CDC des Pays de Mortagne au Perche, CDC de la Vallée de la Haute Sarthe, CDC des Sources de l’Orne, CDC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien.
|
Lorsque le Comité Médical départemental reçoit une demande, il dispose d’un délai d’un mois pour donner un avis. Ce délai est porté à deux mois en cas d’expertises complémentaires.
Ces examens ont pour objet de vérifier que l'agent réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.
AVIS
Le Comité Médical départemental émet un avis qui ne lie pas l'autorité territoriale (c'est un acte préparatoire à la décision), excepté pour :
Le procès-verbal de la séance du Comité Médical départemental, exempt de toutes informations médicales, est adressé à l’autorité territoriale.
Dès réception de cet avis, la collectivité doit notifier sa décision à l'agent.
L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du Comité Médical départemental lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis émis par ce dernier.
INFORMATION DE L'AGENT
Le secrétariat informe l'agent, son employeur et le médecin de prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné en séance. Cependant, l'agent peut :
RECOURS
En cas de contestation, l'agent peut :
Veuillez trouver ci-dessous différents documents pratiques mis à votre disposition