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Conseils juridiques (hors statut)

Conseils juridiques (hors statut)

           Une difficulté juridique dans la préparation ou l'exécution d'un marché public, en urbanisme, dans la mise en oeuvre des pouvoir de police du maire, sur l'interprétation d'un texte, concernant la gestion de votre domaine....

            Le Centre de gestion met un juriste à votre disposition pour vous apporter des conseils juridiques (hors questions statutaires).

Posez vos questions par courriel à l'adresse suivante : juriste@cdg61.fr ou par téléphone au 02.33.80.48.11