Ξ NOUS CONTACTER INSCRIPTION LETTRE D'INFORMATION

Bilan social

Rappel de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : "L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au Comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été crée. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service".

BILAN SOCIAL 2017

Les collectivités et établissements publics territoriaux ont jusqu’au 30 juin 2018 pour saisir leurs données sociales 2017 via une toute nouvelle application mise à disposition par le centre de gestion : https://www.donnees-sociales.fr/

Elle contribue à une simplification et allége la tâche des collectivités.

Les avantages de l’application Données sociales 2017 sont nombreux :

  • un pré-remplissage du Bilan social facilitant la saisie (import de la N4DS ou de la base carrière) ;
  • des contrôles de cohérence renforcés vous permettant d’aboutir à un document fiable et limitant le risque d’erreur ;
  • un outil unique permettant de répondre à plusieurs enquêtes (Bilan social, Handitorial, RASSCT, GPEEC) ;
  • des synthèses produites à la suite de la saisie ;
  • un espace sécurisé pour vous garantir la confidentialité.

Les identifiants pour y accéder vous seront adressés par courrier autour du 20 avril 2018.

Le centre de gestion se chargera ensuite de transmettre vos données sociales à la Direction Générale des Collectivités Locales.

Toutes les collectivités sont concernées, y compris celles qui n'emploient aucun agent. La réalisation du bilan social est une obligation légale instituée par l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 invitant les collectivités à présenter au moins tous les deux ans, un rapport sur l’état de la collectivité en matière d’emploi et de personnel auprès de son Comité Technique.

Le bilan social sert également à améliorer la connaissance de la fonction publique territoriale et, plus globalement, de l'emploi public au niveau régional et national.