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23/11/2015

Indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG : suppression progressive

Un décret du 29 avril 2015 abroge l'indemnité compensatrice instituée en 1997 dont le but était de compenser la perte de salaire subie par les fonctionnaires due à une hausse significative de la CSG.

Ainsi, les délibérations qui avaient institué cette indemnité en 1997 sont devenues caduques au 1er mai 2015.

Il appartient donc à chaque assemblée délibérante d'abroger cette délibération devenue caduque.

Par ailleurs, le décret du 29 avril 2015 prévoit la possibilité de remplacer cette indemnité compensatrice par une indemnité dite "dégressive" laquelle pourra être attribuée aux fonctionnaires qui percevaient antérieurement l'indemnité compensatrice.

Son montant brut est égal au 12ème du montant annuel versé en 2014 dans la limite de 415 euros. Il diminue ensuite à chaque avancement de grade ou d'échelon jusqu'à son extinction définitive.

 

Ainsi, les assemblées délibérantes peuvent à l'occasion de l'abrogation du dispositif antérieur décider ou non de mettre en place ce nouveau dispositif d'indemnité dégressive.

 

Accéder au décret n° 2015-492

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07/07/2015Formation des agents de prévention 07/07/2015Revalorisation au 1er juillet 2015 des allocations d'assurance chômage 06/07/2015Orn'élus n° 14 03/07/2015AGIRHE - Avancements de grade 01/07/2015Une journée de formation sur la conduite de l'entretien professionnel à Tinchebray, Longny au Perche et Sées 29/06/2015Travail par fortes chaleurs : soyez vigilants 29/06/2015Agirhe : arrêtés d'avancement d'échelon 29/06/2015CNFPT : il reste des places disponibles 22/06/2015Un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) 19/06/20152ème campagne : Licence Professionnelle "Métiers de l'Administration Territoriale" 19/06/2015Quelles cotisations sur la rémunération des animateurs de centre de loisirs ? 17/06/2015Zoom sur la réunion "Les enjeux RH de la commune nouvelle" 09/06/2015Formation "Mutualisation et RH" au CNFPT 08/06/2015Archives : mission accomplie à la CDC du Bocage d'Athis-de- l'Orne ! 08/06/2015CAP/CTd 02/06/2015Retour sur la réunion "Les enjeux RH de la commune nouvelle" 02/06/2015Demandes d'avis des Instances médicales 01/06/2015Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, parution du décret 28/05/2015A l'attention des élus participant à la réunion communes nouvelles 28/05/2015Travail par forte chaleur 22/05/2015Les avancements d'échelon de Juin 2015 22/05/2015Les avancements de grade 21/05/2015Communes nouvelles : réunion destinée aux élus le 28 mai 19/05/2015Recensement des postes à ouvrir aux concours : seulement 12 % de retours ! 11/05/2015Les étapes de l'entretien professionnel 11/05/2015Orn'élus n° 13 05/05/2015Prochaines CAP et CTd 05/05/2015L'agent en arrêt maladie cotise-t-il à l'IRCANTEC sur les indemnités journalières ? 04/05/2015L'apprentissage et le handicap 04/05/2015Gestion du personnel : les avancements d'échelon 29/04/2015Promotions internes : les avis des CAP 20/04/2015Communes nouvelles : le CDG vous accompagne 17/04/2015Recherche agent souhaitant compléter ponctuellement son temps de travail 17/04/2015Prohaines CAP 17/04/2015Vos agents font-ils 1607 h ? 14/04/2015Orn'élus n° 12 13/04/2015Déclaration de l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés 10/04/2015Retour sur le sondage "Entretiens professionnels" 31/03/2015Gestion du personnel : avancements d'échelon 31/03/2015Plans de formation pour l'année 2015 27/03/2015Fiche nouvelle de prévention 19/03/2015Forum régional FIPHFP, le 30 avril 2015 13/03/2015Nouvelle contribution patronale au financement des organisations syndicales à compter du 1er janvier 2015 12/03/2015Recensement des concours (2ème semestre 2015) 10/03/2015Archives : mission accomplie à Sainte-Honorine-la-Chardonne ! 27/02/2015Horaires Assurance statutaire et Secrétariat CMD/DR 27/02/2015Stage CNFPT : il reste des places disponibles 26/02/2015Gestion du personnel : avancements de grade 25/02/2015Stage : le statut de la Fonction publique territoriale dans les communes de moins de 3500 habitants 24/02/2015Contrôle des arrêts maladie et sanction pécuniaire 24/02/2015Publication des éléments de calcul de la GIPA 2015 23/02/2015Mise à jour de la fiche congé pour raison de santé 16/02/2015Journée d'actualité "La commune nouvelle" 16/02/2015Formation "Conduite de tracteurs" 11/02/2015Taux d'emploi de travailleurs handicapés 03/02/2015Prolongation en 2015 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat 03/02/2015Stagiaire de l'enseignement 02/02/2015Gestion du personnel : dématérialisation 28/01/2015Cumul d'une pension personnelle avec une activité professionnelle - Nouveautés à compter du 1er janvier 2015 22/01/2015Formation CNFPT - stages de février, mars et avril 2015 19/01/2015Agenda des réunions pour les CAP et CTd 07/01/2015Assurance statutaire (SOFCAP) 06/01/2015Archives : mission accomplie à Durcet et Saint-Bômer-les-Forges 01/01/2015Les chiffres de la paie au 01/01/2015 22/12/2014Entrée en vigueur de l'entretien professionnel 19/12/2014Gestion du personnel 12/12/2014Congés pour raison de santé 08/12/2014Régime indemnitaire de la filière technique 05/12/2014Résultats des élections professionnelles 2014 25/09/2014Présidence des conseils de discipline de la fonction publique territoriale pour le département de l'Orne